Concurrence et investissement étranger

D’importantes questions d’ordre juridique et stratégique surviennent dans le cadre de fusions et acquisitions d’envergure. Parmi ces questions, on relève le respect des règles sur la concurrence, des règles antitrust et des règles sur les investissements étrangers au Canada.

En vertu de la Loi sur la concurrence, il faut donner au Bureau de la concurrence un préavis de fusion relativement à divers types d’opérations en fonction de la taille des parties et de celle de l’opération. Même une opération qui ne nécessite pas de préavis de fusion pourrait néanmoins soulever des préoccupations en matière de concurrence en raison de l’augmentation de l’emprise sur le marché qui pourrait en découler.

En vertu de la Loi sur Investissement Canada, le non-Canadien qui entreprend de nouvelles activités commerciales au Canada ou qui acquiert le contrôle d’une entreprise canadienne existante doit en aviser les autorités gouvernementales du Canada. Dans certains cas, le non-Canadien doit satisfaire les critères ou répondre aux préoccupations relativement à l’« avantage net » pour le Canada qui découle des opérations touchant les entreprises culturelles canadiennes ou la sécurité nationale.

Nous représentons régulièrement des acheteurs, des vendeurs et d’autres parties prenantes à des opérations nationales, transfrontalières et internationales afin d’obtenir ces approbations auprès des autorités de réglementation. Les sociétés canadiennes et étrangères, de même que les cabinets d’avocats étrangers retiennent nos services pour que nous les aidions dans les domaines suivants :

  • processus de fusion et d’examen de la fusion avec le Bureau de la concurrence;
  • pratiques restrictives du commerce et ententes entre concurrents en vertu de la Loi sur la concurrence;
  • processus d’examen de l’investissement étranger.

Adam Allouba

Associé, avocat

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Adam Allouba

514 397-6918

Richard Epstein

Associé, avocat

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514 397-6700