Droit
autochtone

Négociation des revendications territoriales globales

Depuis 1975, une politique fédérale portant sur les revendications territoriales des peuples autochtones permet à ces derniers de négocier des accords avec le Canada et les provinces. Ces accords négociés comprennent des chapitres portant notamment sur l’établissement d’un régime territorial qui remplace les réserves indiennes, la création d’un gouvernement autochtone doté d’une constitution et pouvant exercer les attributs d’un gouvernement moderne, les mécanismes de consultation et d’accommodement lorsque leurs droits sont affectés par des projets ou des décisions gouvernementales, la pratique de leurs activités traditionnelles de chasse, de pêche, de trappe et de cueillette, la mise en place de mesures visant le développement économique et le partage des redevances (royalties sharing) sur l’exploitation des ressources naturelles, et les compensations financières en guise de règlement pour les questions d’ordre financier.