Droit
fiscal

Fiscalité relative au programme REA

Le rôle du professionnel œuvrant en fiscalité dans le contexte d’émission d’actions admissibles pour le régime d’épargne-actions II (« RÉA II ») consiste notamment à obtenir la demande de décision anticipée de la part du Ministère du revenu du Québec confirmant la qualification des actions pour le RÉA II et à effectuer les réorganisations requises préalablement à de telles émissions en conformité avec les conditions du RÉA II. Notre équipe de fiscalistes a développé cette expertise dans le cadre de mandats réalisés pour le compte de sociétés publiques québécoises et de courtiers.

P. Mario Charpentier

Associé directeur, avocat, ASC, Adm.A.

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P. Mario Charpentier

514 397-6950

Julie Gaudreault-Martel

Associée, avocate

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Julie Gaudreault-Martel

514 397-5566