Filtrer le contenu par :

Nouvelles obligations pour les agences de placement de personnel et les employeurs qui font appel à leurs services

19 juillet 2018

Le Projet de loi no 176, Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation travail-famille (la « Loi »), qui a été adopté par l’Assemblée nationale le 12 juin dernier, a donné naissance à plusieurs amendements et a renforcé notamment les obligations pesant sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, ainsi que sur les employeurs qui font appel à leurs services.

Permis obligatoire et salaires équivalents

Ainsi, le nouvel article 92.5 de la Loi sur les normes du travail prévoit que « nul ne peut exploiter une agence de placement de personnel ou une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, s’il n’est titulaire d’un permis délivré par la Commission », et ce, sous peine d’une amende pouvant aller de 600 $ à 6 000 $ (ou de 1 200 $ à 12 000 $ en cas de récidive). Bien qu’une définition de ce que constitue une « agence de placement de personnel » reste à venir par voie de règlement, rien dans la Loi n’indique que ces nouvelles dispositions pourraient trouver à s’appliquer aux sous-traitants.

Une agence qui se voit refuser la délivrance d’un permis peut contester la décision de la CNESST devant le Tribunal administratif du travail dans les 30 jours de sa notification. Il en va de même pour toute contestation relative à une suspension, révocation ou non-renouvellement de permis.

En outre, le nouvel article 41.2 de la Loi sur les normes du travail prévoit ce qui suit : « Une agence de placement de personnel ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti aux salariés de l’entreprise cliente qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison de son statut d’emploi (...). »

Quant aux entreprises clientes, elles doivent faire preuve d’une vigilance accrue quand elles feront affaire avec l’une ou l’autre type d’agences.

En effet, d’une part, tout employeur qui fait affaire avec une agence ne possédant pas de permis est passible d’une amende du même montant que celui mentionné ci-dessus pour l’agence. Signalons sur ce point que la Loi prévoit la mise à disposition du public, par la CNESST, d’une liste des titulaires de ces permis.

D’autre part, l’agence et l’entreprise cliente seront solidairement responsables envers le salarié des obligations pécuniaires fixées par la Loi sur les normes du travail ou les règlements (par exemple : le paiement du salaire, des vacances, etc.).

Règlement à venir

L’entrée en vigueur des ces dispositions reste toutefois soumise à l’adoption, par le gouvernement, d’un règlement qui devra notamment (i) apporter des précisions sur la définition d’agence de placement de personnel et d’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, (ii) établir des catégories de permis, (iii) définir les activités couvertes par ces derniers, (iv) fixer la durée de validité des permis et (v) prévoir les mesures administratives pouvant être prises à l’égard du titulaire de permis en cas de violation de ses obligations.

À cet égard, il n’est pas clair si l’application de l’interdiction prévue à l’article 41.2 de la Loi sur les normes précitée est également sujette à l’adoption d’un règlement ou si, au contraire, cette interdiction s’applique déjà depuis le 12 juin dernier. Le site web de la CNESST semble laisser croire que cette disposition n’entrera en vigueur qu’au moment de l’adoption d’un règlement par le gouvernement. Cependant, nous sommes plutôt d’un avis contraire au regard de la rédaction de l’article 55 2° de la Loi qui ne vise pas expressément l’article 41.2 de la Loi sur les normes du travail parmi les dispositions entrant en vigueur seulement au moment de l’adoption dudit règlement.

Enfin, notons que la Loi prévoit une période transitoire permettant aux agences existantes de continuer à exercer leurs activités, à condition de faire une demande de permis dans les 45 jours de la date d’entrée en vigueur des dispositions susmentionnées.

L’équipe de droit du travail et de l’emploi de BCF se chargera de vous informer de la sortie de ce règlement et des dispositions qu’il contiendra.