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Ce qu’il faut retenir des décisions récentes de la Cour suprême du Canada

10 mai 2018

Par Simon Pelletier, associé, avocat et ingénieur

L’analyse des décisions incontournables de la Cour suprême du Canada en droit administratif de 2017 et 2018 (en partie) permet de mettre en évidence trois constats importants.

1. De façon générale, les juges ne s’entendent pas sur la norme de contrôle applicable

Malgré la mise en place d’une approche simplifiée par l’arrêt Dunsmuir, la très grande majorité des décisions de la Cour suprême entrainent systématiquement la rédaction de motifs dissidents ou concurrents eu égard à la norme de contrôle appliqué aux faits en espèce.

En effet, l’ensemble des juges de la Cour suprême s’entendait sur la norme à appliquer seulement dans 2 des 13 décisions analysées, soit la décision Ktunaxa Nation c. Colombie-Britannique et Association des juristes de justice c. Procureur général du Canada.

L’analyse de la norme à appliquer résulte pour une majorité des décisions de l’application de la présomption de déférence établie dans l’arrêt Dunsmuir. Par ailleurs, l’analyse des motifs dissidents ou concurrents illustre plutôt que les enjeux de compétence du décideur et l’interprétation de la Loi habilitante sont régulièrement utilisés comme motif afin d’appliquer la norme de la décision correcte.

2. Bien que mal établie, la méthode des issues possibles en faits et en droit est la plus utilisée

L’analyse des motifs eu égard à la raisonnabilité de la décision rendue résulte, dans une forte majorité, de l’application de la méthode établie dans l’arrêt Dunsmuir, soit la méthode des issues possibles en faits et en droit.

Cependant, plusieurs des motifs, qu’ils soient dissidents, concurrents ou même majoritaires, se distinguent de la méthode de raisonnabilité préconisée dans Dunsmuir et utilisent une méthode alternative pour établir la déraisonnabilité.

L’une des méthodes les plus souvent notées dans les décisions récentes de la Cour suprême consiste à établir que l’interprétation donnée par le décideur est tout simplement déraisonnable sans analyser dans les faits si l’interprétation pourrait constituer autrement l’une des issues possibles en droit conformément à la méthode établie dans Dunsmuir.

3. L’analyse de l’expertise entre le décideur et les tribunaux de droit commun se retrouve souvent au cœur des motifs dissidents

Mentionnons que l’analyse de ces décisions met également en évidence que certains motifs dissidents et concurrents semblent procéder à une analyse plus pointue de l’expertise requise pour accorder une déférence au décideur. Ces motifs procèdent à une analyse d’expertise relative entre le décideur et les tribunaux de droit commun, approche qui avait, à juste titre, été grandement utilisée dans les années 2000 à 2007 par la Cour suprême, notamment dans l’arrêt Pushpanathan.

Pour en savoir davantage sur l’analyse des décisions de principe de la Cour suprême du Canada, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe stratégique Administratif, environnement et municipal. Ils sauront vous guider en matière de contrôle et de révision des décisions des tribunaux administratifs.