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La neutralité du Web est menacée : résumé des enjeux

21 décembre 2017

La Federal Communications Commission (FCC), l’équivalent américain de notre CRTC (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications), a voté le 14 décembre 2017 en faveur de l’abrogation de certains règlements qui avaient été adoptés en 2015 pour protéger ce qui est communément appelé la « neutralité du net ». Le mouvement en faveur de la neutralité du net vise la sauvegarde de l’accès égalitaire à tout contenu mis en ligne de manière à ne pas favoriser les utilisateurs qui auraient les moyens de payer davantage pour voir leur contenu être placé en position privilégiée. L’internet étant devenu la plateforme de choix pour les échanges et le partage d’idées, les défenseurs de la neutralité du NET parlent d’une réelle attaque à la liberté d’expression sur le Web qui pourrait avoir des conséquences commerciales palpables pour les entreprises qui dépendent de l’internet et de la bande passante pour leurs activités commerciales.

Fondement juridique

La décision de la FCC portait principalement sur une question de définition légale. Depuis 2015, les fournisseurs de services internet américains étaient classés sous la bannière de fournisseurs de services de télécommunication, classification qui les plaçait sous la compétence de la FCC de la même manière, par exemple, que les compagnies de téléphonie cellulaire. Ainsi classés, il était interdit à ces fournisseurs de ralentir des vitesses de téléchargement ou de limiter les bandes passantes à des entreprises ou des consommateurs qui refuseraient de payer une surcharge.

Suite à la décision du 14 décembre, ces mêmes fournisseurs sont maintenant considérés comme étant des fournisseurs de services d’information retirant du même coup la compétence de la FCC et permettant à ces derniers de faire comme bon leur semble en ce qui a trait à leurs modèles tarifaires. Ces fournisseurs peuvent donc dorénavant faire payer des tarifs qui pourraient être excessifs et arbitraires pour fournir un accès privilégié au réseau internet, avantageant de manière injuste (diront certains) les acteurs ayant les ressources pour le faire. Cette pratique pourrait éventuellement constituer une barrière à l’entrée plus élevée pour les entreprises technologiques émergentes, les startups ou les PME canadiennes voulant vendre leurs services sur le marché américain. On pourrait même être amené à se questionner sur la capacité d’un petit acteur, offrant un nouveau service de vidéo en continu faisant compétition aux géants du commerce et de la diffusion en ligne, à pouvoir émerger dans un monde où il se verrait imposer une surcharge exorbitante.

L’état des choses au Canada

À la grande différence de celles de la FCC, les décisions du CRTC, qui jouit d’une plus grande indépendance, ne sont pas dictées par les lignes directrices des partis politiques au pouvoir. Résultat : le CRTC a réaffirmé à maintes reprises son engagement envers la neutralité du NET par l’entremise de communiqués de presse et, finalement, par la création d’un cadre de différenciation des prix qui régit désormais le comportement des fournisseurs de services internet canadiens. Ce cadre définit à la fois le concept de différenciation des prix comme étant la « pratique d’offrir à ses clients des produits identiques ou semblables, mais à des prix différents », et établit les critères d’évaluation à utiliser pour déterminer si une différenciation des prix constitue en effet une préférence indue ou déraisonnable ou bien un désavantage en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications (ci-après Loi). Un exemple de ce genre de pratique, la gratuité, peut survenir « lorsqu’un fournisseur de services internet exempt du forfait mensuel de données mobiles certaines données d’une application précise ».

Il sera intéressant de surveiller les prochaines décisions du CRTC afin de voir s'il confirmera son engagement en ce qui concerne la lutte contre toutes formes de différenciation des prix. Notons ici que le CRTC semble se diriger vers une approche ex post à la situation et que, par conséquent, une entreprise canadienne se sentant préjudiciée par un fournisseur de services internet canadien doit donc déposer une plainte auprès de l’organisme. Le paragraphe 27(4) de la Loi prévoit qu’il revient ensuite à ce fournisseur d’établir que la préférence ou le désavantage n’est pas indu ou déraisonnable.

Il y a tout de même matière à espoir pour la neutralité du net aux États-Unis. Il est très probable que la décision de la FCC soit contestée en cour fédérale américaine et qu’un sursis à l’exécution puisse être prononcé par le tribunal. De plus, le Congrès américain qui est pour l’instant en majorité - et de manière bipartisane – opposé à l’abrogation des lois sur la neutralité du Net, pourrait légiférer de manière à retirer certains pouvoirs de la compétence de la FCC. L’évolution de la situation reste donc à suivre. Pour ce qui est de celle au Canada, il semblerait que le législateur ait choisi de défendre le concept de la neutralité du net. Reste à voir dans quelle mesure cette politique pourra demeurer intacte face à l’augmentation incessante de la pression concurrentielle de nos voisins du sud.