Le marché canadien est maintenant plus ouvert que jamais

15 novembre 2017

Dans le cadre d’une tournée européenne, nos avocats Jules Turcotte et Didier Culat ont donné plusieurs conférences à nos partenaires du réseau Meritas, afin de les informer des opportunités historiques reliées à cet accord commercial qui ouvre les marchés canadiens aux entreprises des pays membres de l’Union européenne.

Le 30 octobre 2016, le Canada et l’Union européenne ont parachevé l’Accord économique et commercial global (l’« AECG ») et cet accord s’applique maintenant de manière provisoire depuis le mois de septembre dernier. Cependant, certaines dispositions relevant des compétences des États membres ne s’appliqueront qu’une fois l’AECG mis en œuvre dans son intégralité, soit après sa ratification par tous les États membres. Nous attendons, basé sur la réciprocité, que la mise en oeuvre de ces dispositions entrera en vigueur en même temps que celle de l’Europoe. Ce processus pourrait prendre plusieurs années, comme ce fut le cas pour l’accord de libre-échange conclu entre l’Union européenne et la Corée du Sud qui est entré provisoirement en vigueur en 2011 et qui n’a été ratifié par tous les pays qu’en 2015.

Les dispositions régissant les droits de douane sont un exemple de dispositions qui s’appliqueront immédiatement. Les entreprises européennes payaient des droits de douane de 8,56 % sur les produits qu’elles vendaient au Canada avant l’entrée en vigueur de l’AECG. 98,4 % de ces droits sont maintenant éliminés. Cependant, d’autres dispositions comme celles régissant le droit à la mobilité qui sont des compétences des États membres en Europe et, en conséquence, basées sur la réciprocité, s’appliqueront au Canada seulement après la ratification de l’accord par tous les États membres.

Les entreprises qui souhaitent profiter des occasions générationnelles qu’offre l’AECG doivent être prêtes à exercer des activités au Canada. Pour ce faire, elles doivent entre autre se poser les questions suivantes.

Avez-vous un plan fiscal?

Votre État membre a-t-il conclu une convention fiscale avec le Canada? Le cas échéant, quelles sont les règles fiscales applicables à une entreprise européenne exerçant des activités au Canada et dans la province où vous avez l’intention de faire affaires? Quel est le taux d’imposition? Est-ce que des règles particulières s’appliquent à la libre circulation des capitaux entre le Canada et votre État membre? Quelles sont les stratégies pouvant être mises en place pour minimiser l’incidence négative de ces règles? Notre équipe peut vous aider à répondre à ces questions.

Avez-vous un plan d’affaires?

Comment comptez-vous faire des affaires au Canada? Embaucherez-vous un employé local pour promouvoir votre entreprise au Canada? Connaissez-vous les exigences du droit du travail dans la province où vous embaucherez l’employé? Préfériez-vous conclure une entente de distribution avec une entreprise au Canada déjà active dans votre secteur? Quelles règles régiront cette relation? Quand et comment serez-vous payé et dans quelle devise les paiements seront-ils faits? Souhaiterez-vous obtenir la protection d’une clause de non-concurrence ou de non-sollicitation? Ces clauses sont-elles exécutoires dans la province où vous avez conclu des ententes commerciales et dans quelles circonstances? Quelles lois régiront vos relations d’affaires? En cas de litige, pourrez-vous vous adresser à un tribunal civil ou ce litige sera réglé par arbitrage et à quel endroit? Quelle langue sera utilisée pour régler le différend? Préfériez-vous acquérir une entreprise au Canada? Si oui, quelles sont les questions essentielles auxquelles vous devrez répondre dans la diligence raisonnable? Vos activités au Canada sont-elles subordonnées à des règles ou autorisations spéciales? Préfériez-vous mettre sur pied votre propre entreprise au Canada? Est-ce facile de constituer une filiale en société au Canada? L’administrateur d’une telle filiale doit-il au Canada? Quelles sont les responsabilités des administrateurs au Canada, sont-elles couvertes par l’assurance des administrateurs? Préfériez-vous exercer des activités au Canada au moyen d’une plateforme électronique? Votre site Web est-il conforme aux lois canadiennes ainsi qu’à celles de la province où se trouvent vos clients? Est-ce que votre site Web est conforme aux lois applicables sur la protection du consommateur, la confidentialité et la taxe de vente au Canada et dans la province où se trouvent vos clients? Votre stratégie dépendra de vos objectifs. Les avez-vous définis? Notre équipe pourra vous aider à y parvenir.

Avez-vous un plan en matière de propriété intellectuelle?

Est-ce que vos marques de commerce et brevets sont déposés au Canada? Est-ce que les licences de propriété intellectuelle de tiers que vous détenez vous confèrent les droits nécessaires à l’exercice de vos activités au Canada? Est-ce que vos produits violent les droits de propriété intellectuelle d’une autre partie déjà enregistrés au Canada? Est-ce que des accords de confidentialité ont été conclus avec les entreprises canadiennes correspondantes pour la tranche de votre propriété intellectuelle qui n’est pas protégée par un brevet ou une marque de commerce, et ces accords sont-ils exécutoires au Canada et dans la province où vous exercez des activités? Notre équipe reconnue en propriété intellectuelle peut vous aider à définir votre stratégie.

Avez-vous un plan concernant les règles d’origine?

Les règles d’origine permettent d’établir si votre produit est considéré comme « fabriqué en Europe » pour les besoins de l’AECG et, par conséquent, s’il peut bénéficier d’un accès en franchise de droits au Canada. Vos biens sont-ils fabriqués en Europe? Les composantes de vos produits sont-elles fabriquées en Europe? Est-ce que la matière première des composantes qui est intégrée à vos produits provient de l’Europe? Est-ce qu’elle provient du Canada? Est-ce qu’elle provient d’un pays ayant conclu un accord de libre-échange avec le Canada?

Avez-vous un plan concernant la mobilité des employés?

Avez-vous l’intention d’envoyer des employés européen au Canada pour vos activités? Ces employés auront-ils besoin d’un visa, d’un permis de travail, ou les deux? En quoi l’application des règles en matière d’immigration diffère-t-elle entre les voyages d’affaires à court terme et les séjours à long terme? Avez-vous l’intention de retenir les services de travailleurs qualifiés canadiens pour vos activités en Europe? Avec l’équipe de mobilité globale des employés de BCF, vous pourrez avoir l’esprit tranquille en matière d’expatriation et de stratégie d’immigration d’affaires.

Ce ne sont que quelques-unes des questions auxquelles vous devrez répondre si vous souhaitez ouvrir des débouchés au Canada.

Chez BCF, nous sommes particulièrement bien placés pour vous aider à élaborer vos plans, qu’il s’agisse de tirer parti d’un nouvel accord de libre-échange, comme l’AECG, ou d’un autre marché sur lequel vous souhaitez vendre vos produits ou offrir vos services.