L’aecg et les dispositifs médicaux : cinq aspects qu’il faut prendre le temps d’examiner très sérieusement

30 août 2017

Par Didier Culat, associé-conseil et Tuba Yamaç, agent de brevets.

L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne entrera provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017. À cette date, toutes les dispositions de l’AECG entreront en vigueur, à l’exception des dispositions régissant le mécanisme de règlement des différends, le libre-échange de services financiers et la caméscopie, lesquelles entreront en vigueur au moment de la mise en œuvre complète de l’AECG, soit lorsque tous les États membres de l’Union européenne l’auront ratifié.

L’AECG est le premier accord de libre-échange que l’Union européenne conclue avec un pays du G7. Cet accord offre des possibilités exceptionnelles aux entreprises canadiennes de l’industrie des dispositifs médicaux cherchant à pénétrer plus profondément le marché européen, qui compte 500 millions de consommateurs.

ÉLIMINATION DES TARIFS DOUANIERS

Plus important encore, et ce dès le 21 septembre 2017, l’AECG mènera à l’élimination immédiate de 99,2 % des tarifs douaniers applicables aux produits originaires du Canada et exportés vers l’Union européenne. Ceci fait contraste avec l’accord de libre-échange conclu avec les États-Unis en 1990, qui prévoyait la réduction de tarifs douaniers échelonnée sur une période de sept ans. Il faut souligner que les produits exportés doivent respecter les règles d’origine stipulées dans l’AECG afin d’être considérés comme étant originaires du Canada et ne pas se voir imposer de tarifs douaniers à l’entrée sur le marché de l’Union européenne.

Par conséquent, alors que les produits des concurrents de l’industrie des dispositifs médicaux établis aux États-Unis ou en Chine se verront imposer un tarif douanier de 2 % à 8 % pour accéder au marché de l’Union européenne, aucun tarif douanier ne sera imposé aux produits originaires du Canada. Les entreprises canadiennes de l’industrie des appareils médicaux disposeront d’un avantage concurrentiel accru en Union européenne par rapport à leurs rivaux internationaux, et ils se trouveront sur un pied d’égalité avec leurs concurrents européens.

Il serait tout avisé pour les entreprises d’ajuster la composition de leur chaine d’approvisionnement afin de s’ajuster aux réglementations en matière de règles d’origine.

POSSIBILITÉS D’APPROVISIONNEMENT INFRAÉTATIQUE

Bien que l’AECG n’abaisse pas le seuil des marchés publics, comme cela était le cas avec l’accord de libre-échange conclu avec les États-Unis, il améliore les possibilités de conclure des marchés publics avec des entités infra étatiques, notamment les écoles, les hôpitaux et les universités, qui sont d’un grand intérêt pour l’industrie des dispositifs médicaux. Ainsi, dans le cadre des appels d’offres supérieurs au seuil de 130 000 DTS (environ 200 900 $ CA), les fournisseurs canadiens de dispositifs médicaux pourront soumissionner pour l’approvisionnement des universités, des hôpitaux et des écoles européennes, comme s’ils étaient des fournisseurs européens du même produit.

En outre, le Canada et l’Union européenne se sont engagés à établir, dans les cinq ans suivant la mise en œuvre de l’AECG, une passerelle électronique pour la publication des avis de marchés. Les entreprises de l’industrie des dispositifs médicaux qui souhaitent participer à des appels d’offres de marchés publics avec des hôpitaux et des universités de l’Union européenne devraient rester à l’affût de cette nouveauté afin de bénéficier de nouvelles occasions offertes par l’AECG.

VERS DES NORMES HARMONISÉES

Bien que l’Union européenne et le Canada conservent leurs normes respectives en ce qui concerne, entre autres, les dispositifs médicaux, ils se sont tous deux engagés, aux termes de l’AECG, à harmoniser leurs normes, lesquelles s’appliqueraient aux deux parties.

En outre, un protocole d’évaluation de la conformité contenu dans l’AECG permettra aux organismes reconnus au Canada et en Union européenne d’accepter les produits certifiés par l’une et l’autre des parties. Par conséquent, les entreprises canadiennes de l’industrie des appareils médicaux n’auront pas à subir de frais, de retards et d’incertitude relativement à la certification de leurs produits en Europe, car lorsque ces produits feront l’objet du processus de certification au Canada par l’intermédiaire de l’autorité de certification canadienne, cette dernière sera autorisée à appliquer tous les tests nécessaires selon les normes de l’Union européenne pour certifier le produit pour l’Europe.

MOBILITÉ DE LA MAIN-D’ŒUVRE

Si vous avez l’intention d’envoyer des employés canadiens en Europe par affaires, l’AECG prévoit une série d’exemptions supplémentaires pour les voyageurs d’affaires, leur donnant accès à l’Union européenne. Toutefois, il est possible que les visas et les permis de travail demeurent nécessaires. Par conséquent, soyez préparé en vérifiant les conditions de vos droits de liberté de circulation avant de vous déplacer, pour économiser temps et argent.

Par ailleurs, vous souhaitez attirer des travailleurs qualifiés de l’Union européenne à votre établissement canadien ? Ce recrutement doit normalement faire l’objet d’une étude d’impact sur le marché du travail (« EIMT »), un processus qui est parfois long et dont l’issue est incertaine, ce qui risque d’entraver votre processus de recrutement. En vertu de l’AECG, les travailleurs de certaines catégories, notamment ceux qui effectuent de la recherche et du développement, seront autorisés à résider temporairement au Canada au moyen d’un permis de travail ne faisant pas l’objet d’une EIMT. En outre, dans les situations de grave pénurie de travailleurs qualifiés, l’AECG offre également des possibilités de recrutement.

POSSIBILITÉS DE CROISSANCE

L’Union européenne est le deuxième plus important marché d’importation de dispositifs médicaux, représentant une valeur de 56 G$. En 2015, les fabricants de dispositifs médicaux canadiens détenaient 1 % de ce marché d’importation, ayant exporté 568 M$ de produits vers l’Union européenne. Les principaux importateurs de dispositifs médicaux en Europe proviennent des États-Unis et de la Chine, chacun d’eux occupant respectivement 43,3 % et 14,4 % du marché européen d’importation de dispositifs médicaux.

Ni l’un ni l’autre de ces principaux concurrents importateurs n’a conclu d’accord de libre-échange avec l’Union européenne, et leurs produits importés par l’Union européenne font l’objet d’un tarif douanier variant entre 2 % et 8 %.

Ainsi, en ce qui a trait aux possibilités de croissance, on estime que le commerce entre le Canada et l’Union européenne devrait augmenter d’environ 10 %, ce qui représente près de 56 M$ de plus pour l’industrie canadienne des appareils médicaux.

BCF

Chez BCF, nos spécialistes seront heureux de vous conseiller relativement aux possibilités liées aux marchés publics dont la voie a été ouverte par la mise en œuvre de l’AECG. Nous pouvons, notamment, vous aider à vous préparer à pénétrer le marché européen en vous offrant des conseils en matière de propriété intellectuelle, de planification fiscale, de mise en œuvre de votre plan lié aux opérations commerciales, de règles d’origine et de mobilité de la main-d’œuvre.