AECG : AVEZ-VOUS OBTENU VOTRE QUOTA DE FROMAGES?

18 août 2017

Par Didier Culat, avocat-conseil, Québec

Le 1er août 2017, le gouvernement du Canada a publié un avis pour annoncer qu’il reçoit en ce moment les demandes relatives à l’attribution à des acteurs du marché qualifiés de parts d’un nouveau contingent de 16 000 tonnes de fromages importés. L’importation de fromages est un domaine strictement protégé au Canada et toute importation au-delà du contingent fixé est assujettie à un tarif de 248,9 %.

En conséquence de la mise en application provisoire de l’AECG, un contingent de 16 000 tonnes de fromages sera mis en œuvre progressivement sur une période de six ans : une quantité de 745 299 kg sera disponible à compter du 2 octobre 2017 et, par la suite, le contingent augmentera chaque année de 2 667 000 kg par année jusqu’à atteindre sa pleine valeur en 2022.

Qu’est-ce qu’un acteur du marché qualifié?

  • Une part de 30 % du contingent sera réservée à la catégorie des petits et moyens fabricants de fromages, c’est-à-dire à ceux dont la production annuelle n’excède pas 50 millions de litres durant la période de référence. La période de référence va du 1er octobre au 30 septembre de l’année précédente. Autrement dit, un contingent de 4 800 000 kg de fromages importés est disponible pour cette catégorie.

  • Une part de 20 % du contingent, soit 3 200 000 kg, sera réservée à la catégorie des grands fabricants de fromages.

  • Une part de 30 % du contingent sera réservée aux distributeurs et détaillants de la catégorie des petites et moyennes entreprises, c’est-à-dire ceux qui vendent moins de 20 000 kg durant la période de référence.

  • Une part de 20 % du contingent sera réservée aux grands distributeurs et détaillants.

  • Une part de 30 % du contingent sera réservée aux nouveaux entrants sur le marché durant la mise en œuvre progressive de l’AECG. Après 2022, 10 % seulement du contingent pourra être attribué à cette catégorie. Est considéré comme un nouvel entrant tout requérant qui n’a jamais détenu de part du contingent sur le fromage attribué par le Canada sous le régime de l’Organisation mondiale du commerce ou sous celui de l’AECG.

L’attribution se fera selon les parts de marché, c’est-à-dire en proportion de la part de marché détenue par le requérant au sein du groupe à l’égard duquel il présente sa demande. Toutefois, si la part de marché du requérant donne lieu à une attribution de part du contingent inférieure à 1 000 kg, aucun contingent ne lui sera distribuée, car elle serait considérée comme non viable sur le plan économique. Par conséquent, les plus petits acteurs ont tout intérêt à évaluer attentivement leur part de marché avant de présenter une demande.

Certains intervenants pourraient être tentés de multiplier les demandes par l’intermédiaire de différentes entités auxquelles ils sont affiliés. Une telle pratique est cependant interdite et les requérants liés ne sont collectivement admissibles qu’à une seule part de contingent.

Si, le 2 octobre 2017, vous vous voyez attribuer une part de contingent pour les importations de fromages, vous devrez être en mesure de l’utiliser rapidement, car toute portion non utilisée de votre part de contingent devra être remise pour être réattribuée. La date de remise de cette portion non utilisée a été fixée au 1er août de chaque année sauf pour 2017, où la remise devra être effectuée au plus tard le 1er novembre. Les portions inutilisées entraîneront un rajustement à la baisse de la part qui sera attribuée l’année suivante; toutefois, si la portion non utilisée est remise avant la date limite, elle sera considérée comme ayant été utilisée aux fins d’administration de la politique relative au rajustement en cas de sous-utilisation. Cependant, un détenteur qui remet 20 % ou plus de la part de contingent qui lui a été attribuée pendant deux années consécutives verra sa part rajustée à la baisse.

Si vous êtes un résident du Canada et que vous avez été actif dans le secteur du fromage canadien entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016, vous devriez envisager activement de présenter une demande d’attribution de parts de contingent pour les importations de fromages, car ces parts ont une valeur économique élevée, les possibilités d’en obtenir sont limitées et leur acquisition auprès d’un tiers est très onéreuse. La date limite pour présenter une demande est le 8 septembre 2017.

Pour appliquer, remplissez le formulaire de demande, la déclaration solennelle du requérant, la vérification indépendante de la demande ainsi que les informations au sujet des personnes liées.

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