Harmonisation du régime des contributions pour des fins de parcs à Montréal

12 mai 2017

La Ville souhaite adopter un nouveau règlement concernant les Contributions pour fins de parcs (ci-après « Contributions ») qui s’appliquera sur tout son territoire. Autrement dit, Montréal a l’intention d’harmoniser, sur tout son territoire, les règles applicables en matière de Contributions. Le nouveau règlement apportera donc des modifications importantes au régime des Contributions.

En vertu du nouveau règlement, la Ville exigera une Contribution pour :

  • toute demande de permis de lotissement visant l’approbation d’une opération cadastrale ayant pour effet de morceler un lot;
  • toute demande de permis de construction pour la mise en place d’un nouveau bâtiment principal sur un terrain dont l’immatriculation à titre de lot distinct n’a pas fait l’objet de la délivrance d’un permis de lotissement en raison du fait qu’elle a résulté de la rénovation cadastrale, mais qui, sans cette rénovation cadastrale, aurait occasionné des frais de parcs;
  • toute demande de permis de construction d’un bâtiment principal comprenant plus de deux (2) logements;
  • toute demande de permis de construction pour la transformation d’un bâtiment ayant pour effet de créer ou d’ajouter plus de deux (2) logements, et ce, à l’intérieur d’une période de cinq (5) ans.

Les cas où la Ville pourra demandera le paiement d’une Contribution seront donc plus nombreux qu’auparavant.

Le nouveau règlement prévoit une exemption à l’obligation de verser une Contribution lorsque le site ou une partie du site a déjà fait, dans le passé, l’objet d’une cession de terrain à la Ville à titre de Contribution. Cette exemption est totale lorsque la cession en question a été faite pour l’ensemble du site et est partielle si la cession de terrain a été faite pour une partie du site.

Une autre nouveauté : il n’y aura plus d’exemption à l’obligation de verser une Contribution lorsqu’un montant a déjà été payé, à titre de Contribution, pour le site lors d’une demande de permis antérieure. La personne qui demande le nouveau permis devra alors payer la différence entre le montant que la Ville pourra exiger en raison de la nouvelle demande de permis et celui qui a déjà été payé lors de toute demande de permis antérieure. Le résultat de cette nouveauté : la Ville pourra exiger un plus grand nombre de Contributions.

La Ville ne pourra réclamer aucune Contribution pour la construction de logements sociaux et communautaires. De plus, l’inclusion de logements sociaux et communautaires dans un projet fera réduire le montant réclamé à titre de Contribution.

Enfin, le nouveau règlement fera augmenter sans aucun doute les montants réclamés à titre de Contributions par la Ville. En effet, la valeur du site ne sera plus déterminée à partir de la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière. Elle le sera, aux frais du propriétaire, par un évaluateur agréé mandaté par la Ville. Le nouveau règlement contient toutefois des dispositions transitoires indiquant les règles qui devront être appliquées, au cours des six (6) premiers mois suivant l’entrée en vigueur du règlement en question, pour établir la valeur du site. Durant cette période de six (6) mois, la valeur du site devra être déterminée à l’aide du rôle d’évaluation foncière.

Entre l’adoption du projet de règlement à la fin avril 2017 et son entrée en vigueur, un effet de gel s’appliquera dans tous les arrondissements à toutes demandes de permis qui requerront une Contribution à la suite de l’entrée en vigueur du projet de règlement, mais qui, en vertu des règlements en vigueur, n’entraîneraient le paiement d’aucune Contribution.

En résumé, les cas où la Ville exigera le paiement de Contributions seront plus nombreux. De plus, les montants des Contributions réclamées par la Ville seront plus élevés.

Le nouveau règlement de la Ville de Montréal prévoit d’autres règles qui n’ont pas été résumées dans la présente. Il est donc important, pour toute personne qui demande un permis de construction ou de lotissement, d’analyser ou de faire analyser le nouveau règlement pour bien connaître ses droits.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter Me Joseph-André Roy au 418 649-5496.