LA PORTÉE TERRITORIALE DES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE « WEB »

9 mai 2017

Par Éliane Gobeil et Samuel Lajoie, avocats.

Les clauses de non-concurrence sont des outils attrayants et fréquemment utilisés par les employeurs qui désirent se protéger et préserver les acquis de leur entreprise advenant le départ de l’un de leurs employés. Cette pratique est également courante en matière commerciale entre autres lorsqu’une entreprise balise et restreint les possibilités pour un actionnaire et/ou un vendeur de lui faire concurrence.

Le présent article portera sur l’aspect territorial des clauses de non-concurrence. En effet, au fil des années, l’importance et la croissance sur le marché mondial de secteurs tels que les hautes technologies, le commerce électronique et Internet, qui font fi des frontières, ont amené les tribunaux à considérer sous un autre jour la portée territoriale de telles clauses.

Les clauses de non-concurrence en matière d’emploi

En matière d’emploi, au Québec, les clauses de non-concurrence sont strictement encadrées par les articles 2089 et suivants du Code civil du Québec. La légalité de la clause de non-concurrence repose sur le respect de trois limitations distinctes et cumulatives, soit la durée, le territoire et le genre de travail. Celles-ci doivent être limitées à ce qui est nécessaire afin de protéger les intérêts légitimes de l’employeur. De façon générale, il incombe à l’employeur de prouver la validité de sa clause de non-concurrence, soit chacune des trois limitations énumérées ci-haut. Dans l’éventualité où seule une des limitations est déraisonnable, cela emporte automatiquement la nullité complète de la clause de non-concurrence.

Au cours des dernières années, résultat de l’émergence des hautes technologies, du commerce électronique et l’Internet, nous constatons une tendance chez les tribunaux canadiens et américains à reconnaître la validité de clauses de non-concurrence comportant des portées territoriales plus étendues. En effet, comme les frontières de ces nouvelles industries sont quasiment indéterminables ou encore tout simplement inexistantes, les tribunaux ont confirmé à maintes reprises la validité de clauses de non-concurrence comprises à l’intérieur de contrats d’emploi prévoyant une portée territoriale importante telles que plusieurs pays, provinces ou États. Toutefois, les rédacteurs de ces clauses doivent demeurer vigilants puisque cette approche plus souple des tribunaux quant à la portée territoriale ne vient d’aucune façon réduire l’importance de bien limiter la nature des activités prohibées et la durée à ce qui est raisonnable pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur. Mentionnons par ailleurs que les employés occupant des postes d’importance, voyageant fréquemment à travers un territoire étendu ou ayant accès à de l’information hautement sensible et confidentielle sont plus enclins à faire l’objet de telles clauses restrictives.

Il est également important de souligner que la reconnaissance et l’acceptation par l’employé d’une clause de non-concurrence n’ont aucun impact quant à la détermination du caractère raisonnable et de la validité d’une telle clause.

Les clauses de non-concurrence en matière commerciale

En matière commerciale, le rapport de force entre les parties contractant un engagement de non-concurrence est habituellement plus égalitaire. Dans ce contexte, les circonstances contractuelles entourant une transaction donnée influencent grandement les limitations propres à la clause de non-concurrence qui sera contractée. Autrement dit, la situation entre les parties et les négociations entre celles-ci peuvent avoir un impact direct sur la clause de non-concurrence. En ce qui a trait à la portée territoriale d’une clause de non-concurrence, la jurisprudence en matière commerciale rappelle que son caractère raisonnable dépend considérablement de la nature et de l’étendue des activités de l’entreprise bénéficiaire, et que normalement, celle-ci doit se limiter au territoire sur lequel l’entreprise bénéficiaire d’une telle clause fait affaire.

Tout comme en matière d’emploi, l’effervescence entourant les entreprises spécialisées dans les nouvelles technologies, dont les piliers des modèles d’affaires sont Internet et le commerce électronique, donne ouverture à une plus grande souplesse dans l’analyse, par les tribunaux, de la légalité de l’aspect territorial des clauses de non-concurrence. En effet, en matière commerciale, un vaste territoire comme un continent entier pourrait être justifié lorsque le bénéficiaire de la clause de non-concurrence, par exemple une entreprise effectuant du commerce électronique via une plateforme Web, vend des produits à des clients sur la totalité de ce même continent. En cette « ère de mondialisation électronique », dans certaines circonstances exceptionnelles, notamment en présence d’une entreprise avec une technologie, une expertise ou des produits uniques, même un ensemble composé de plusieurs continents pourrait devenir un territoire envisageable pour une clause de non-concurrence contractée dans un contexte commercial.

Il est évident que l’accessibilité et la facilité des affaires sur Internet engendrent actuellement une véritable révolution des balises et des critères usuels applicables aux clauses de non-concurrence. Pour toute entreprise dont le modèle d’affaires touche à Internet ou au secteur du Web, nous croyons que les clauses de non-concurrence prévues dans les conventions entre actionnaires ou lors de l’achat ou de la vente d’une entreprise devront suivre cette tendance.

Décidément, l’enjeu relatif à la détermination de la portée territoriale d’une clause de non-concurrence, tant en matière d’emploi qu’en matière commerciale, est amplifié par l’expansion fulgurante de l’Internet, du commerce électronique et des hautes technologies à l’échelle mondiale. Que ce soit dans le cadre d’un contrat d’emploi, d’une convention entre actionnaires ou d’une convention d’achat ou de vente d’entreprise, le rédacteur de la clause de non-concurrence devra plus que jamais suivre l’actualité jurisprudentielle afin d’être en mesure d’en déterminer la juste portée territoriale. Rappelez-vous que vous n’aurez qu’une seule chance que votre clause soit déclarée raisonnable par les tribunaux !

L’équipe stratégique Web de BCF, de concert avec ses professionnels des secteurs du droit de l’emploi et du droit corporatif, peut vous conseiller à l’égard de tout questionnement en lien avec vos clauses de non-concurrence actuelles, ou à venir...

Avec la collaboration de Vincent Ebacher, stagiaire en droit.