Exemption pour résidence principale et fiducies familiales

5 avril 2017

Ce qu’il faut retenir des changements annoncés le 3 octobre 2016

Un texte de Julie Lavigne, avocate et associée et de Martin Nolet, avocat | Montréal.

Le 3 octobre dernier, le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau, annonçait certaines mesures visant, entre autres, « à accroître l’équité du régime fiscal à l’égard des propriétaires d’habitations canadiens » (1) qui auront un impact sur la détention d’une résidence principale par une fiducie (les « Mesures annoncées »).

Vous trouverez ci-dessous un bref survol des Mesures annoncées qui ont un impact à l’égard des fiducies familiales (2) détenant un bien qui pouvait, jusqu’au 31 décembre 2016, se qualifier de « résidence principale » pour les fins de l’exemption pour résidence principale.

Quelles étaient les règles applicables avant le 31 décembre 2016?

Selon les règles applicables avant le 31 décembre 2016, il était possible pour une fiducie familiale, dans certaines circonstances, de demander l'exemption pour résidence principale en vue de réduire ou d'éliminer un gain que réaliserait par ailleurs cette fiducie à la disposition d'un bien qui est une « résidence principale » au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi »). Dans le cadre de planifications de protection d’actifs, plusieurs fiducies familiales détenaient ainsi, au 31 décembre 2016, une résidence principale.

Quel est l’impact des Mesures annoncées?

Depuis le 1er janvier 2017, les types de fiducies qui peuvent désigner un bien comme étant une « résidence principale » pour les fins de l'exemption pour résidence principale se limitent principalement :

(i) aux fiducies en faveur de soi-même;

(ii) aux fiducies au profit de l’époux ou du conjoint de fait;

(iii) aux fiducies mixtes au profit de l’époux ou du conjoint de fait;

(iv) aux fiducies au profit exclusif de l’auteur au cours de sa vie;

(v) aux fiducies testamentaires pour personne handicapée; et

(vi) aux fiducies au profit d’un mineur dont l’auteur et son conjoint sont décédés avant le début de l’année

(chacune une « Fiducie admissible »).

Il n’est donc plus possible, pour une fiducie familiale créée après le 31 décembre 2016, d’utiliser l’exemption pour résidence principale lors de la disposition d’une résidence principale détenue par elle.

Pour une fiducie familiale créée avant le 31 décembre 2016 et qui détenait, à cette date, un bien se qualifiant de « résidence principale » au sens de la Loi, des règles particulières s’appliquent, tel que nous le verrons ci-dessous.

Qu’arrive-t-il si une fiducie familiale détenait une résidence principale au 31 décembre 2016 et qu’elle en dispose après cette date?

Les Mesures annoncées prévoient certaines règles transitoires qui auront pour effet, sous certaines conditions, de « séparer » en deux périodes distinctes le calcul du gain en capital résultant de la disposition d’une résidence principale par une fiducie qui n’est pas une Fiducie admissible.

Sommairement, dans la mesure où la résidence principale détenue par la fiducie se qualifiait à titre de « résidence principale » au sens de la Loi au 31 décembre 2016, les anciennes règles s’appliqueront à la période se terminant le 31 décembre 2016, de sorte que le gain en capital accumulé jusqu’à ce moment pourra être exempté en vertu de ces règles lors de la disposition éventuelle par la fiducie.

À l’inverse, les nouvelles règles s’appliqueront au gain en capital accumulé depuis le 1er décembre 2017, qui lui ne pourra pas être exempté lors de la disposition éventuelle par la fiducie. Par conséquent, si cette avenue est envisagée, il est recommandé d’obtenir une évaluation de la résidence principale au 31 décembre 2016.

Est-il possible d’exempter le gain accumulé après le 31 décembre 2016 sur une résidence principale détenue par une fiducie familiale au 31 décembre 2016?

Les Mesures annoncées prévoient la possibilité pour la fiducie familiale d’attribuer, avant la disposition, à l’un de ses bénéficiaires (peu importe le bénéficiaire), sans impact fiscal, la résidence principale afin que ce bénéficiaire, et non la fiducie familiale, dispose de la résidence principale.

Dans un tel contexte, il sera possible pour le bénéficiaire de lui-même réclamer, plutôt que la fiducie familiale, l’exemption pour résidence principale à l’encontre de la totalité du gain (et non seulement sur le gain accumulé jusqu’au 31 décembre 2016).

Il est toutefois important de noter qu’une telle option pourrait ne pas être appropriée dans un contexte où la fiducie familiale a initialement été mise en place pour des fins de protection d’actifs du bénéficiaire, étant donné que l’attribution aura pour effet de remettre la résidence principale (et le produit de disposition) dans le patrimoine du bénéficiaire.

Également, l’attribution nécessitera vraisemblablement le paiement de droits de mutations si cette résidence principale a été acquise par la fiducie familiale directement d’un tiers ou si la personne ayant initialement cédé la résidence principale à la fiducie familiale n’est pas la même personne ou une personne liée (au sens de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières) à celle en faveur de qui l’attribution subséquente de la résidence principale est faite.

Est-ce que les Mesures annoncées augmenteront le fardeau administratif des contribuables disposant d’une résidence principale?

Auparavant, l’Agence du revenu du Canada n’exigeait pas que soit déclarée, dans la déclaration de revenus d’un contribuable, la vente d’une résidence principale, sauf si la disposition entraînait pour ce dernier la réalisation d’un gain en capital imposable.

Pour les années d’imposition 2016 et suivantes, toute disposition d’une résidence principale par un contribuable devra être déclarée dans sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle a eu lieu la disposition, qu’il ait droit à l’exemption pour résidence principale ou non.

Conclusion

Il est fortement recommandé de contacter un professionnel en fiscalité ou en planification successorale afin qu’une analyse personnalisée de votre situation puisse être effectuée avant de poser un geste relativement à la détention d’une résidence principale par une fiducie.

Si vous avez quelque question ou commentaire relativement au contenu de cet article, n’hésitez pas à communiquer avec l’un des fiscalistes de notre équipe fiscale.


  1. Finances Canada, « Le ministre Morneau annonce des mesures préventives pour le maintien d’un marché du logement solide, concurrentiel et stable », 3 octobre 2016, en ligne

  2. On entend, par fiducies familiales, une fiducie, discrétionnaire ou non discrétionnaire, dont les bénéficiaires sont plusieurs membres ou proches d’une même famille.