AUTORITÉS FISCALES, COMPENSATION ET MESURES D’EXÉCUTION FORCÉES EN CONTEXTE D’INSOLVABILITÉ RELATIVEMENT À LA TPS ET À LA TVQ

29 mars 2017

Bonne nouvelle pour les entreprises en restructuration

ANTOINE LEDUC, Ad. E., Associé, avocat et PIERRE-MARC LEMIRE, Avocat | Montréal

En effet, dans Arrangement relatif à Métaux Kitco inc., 2017 QCCA 268, la Cour d’appel du Québec confirme que les autorités fiscales ne peuvent opérer compensation entre des avis de cotisation émis avant le recours à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagniesLACC ») et des crédits de taxes (TPS et TVQ) dus à la débitrice découlant de transactions survenues après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. Dans cette affaire, les autorités fiscales réclament le remboursement de crédits de taxes de ventes que Métaux Kitco inc. (« Kitco ») aurait perçus frauduleusement avant le début des procédures d’insolvabilité (313 M $), ce que conteste Kitco.

Kitco continue ses opérations depuis le dépôt des procédures d’insolvabilité et, de ce fait, réclame des crédits de taxes de ventes (1,8M $), qui ne sont pas contestés par les autorités fiscales, mais pour lesquels elles opposent compensation en raison de la dette fiscale litigieuse, ce qui fait l’objet du litige entre les parties.

En première instance, la Cour supérieure (Métaux Kitco inc. (Syndic de), 2016 QCCS 444) conclut que les autorités fiscales ne peuvent opérer compensation entre la dette fiscale litigieuse et les crédits non contestés, en ce que les conditions pour opérer compensation ne sont pas remplies (i.e. les deux dettes ne sont pas connexes, certaines, liquides, exigibles et antérieures aux procédures en insolvabilité).

Pour la Cour d’appel, « les termes de la LACC, tels qu’interprétés par la jurisprudence, ne permettent pas d’opérer compensation entre la dette fiscale litigieuse, née avant les procédures en insolvabilité, et la dette pour les crédits non contestés, née après ces procédures. »

Cet arrêt vient clarifier le moment où la compensation doit s’opérer et confirme que c’est au jour de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité que s’établit la réciprocité temporelle entre les créances.

Cependant, contrairement au jugement de première instance, la Cour d’appel ne se prononce pas sur la question de la mise en échec des présomptions d’exigibilité et de validité des lois fiscales en matière de TPS et TVQ.

Néanmoins, l’état du droit est à l’effet que ces présomptions sont inapplicables dans un contexte d’insolvabilité, parce que contraires au principe de l’égalité des créanciers. Reste à voir si l’affaire sera portée devant la Cour suprême du Canada.

En pratique, ces décisions donnent de l’oxygène à toute entreprise aux prises avec une contestation des réclamations du fisc relatives aux taxes de ventes, en lui permettant de continuer ses opérations et de maintenir le statu quo durant la restructuration.

Elles bénéficient également aux créanciers garantis qui ne voient pas leurs réclamations déclassées par les mesures d’exécution forcées ou les droits de compensation du fisc.

Pour toute information sur vos droits et recours en matière d’insolvabilité et de redressement, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat(e) responsable de vos mandats chez BCF ou à nos spécialistes en matière de d’insolvabilité et de restructuration.