La CSST et la CLP examineront l'obligation d'accommodement

6 août 2015

Des changements importants dans les dossiers de lésion professionnelle.

CLAUDIA PARENT | Québec

La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) et la Commission des lésions professionnelles (CLP) devront désormais analyser de plus près les dossiers des travailleurs conservant des séquelles à la suite d’une lésion professionnelle. Le 15 juin dernier, une décision de la Cour d’appel a modifié de façon importante la gestion de ces dossiers, autant pour ces deux commissions que pour l’employeur. Cette décision importante en faveur des travailleurs a été rendue dans l’affaire Caron (2015 QCCA 1048).

En conséquence, la CSST et la CLP doivent désormais s’assurer que l’employeur s’est conformé à son obligation d’accommodement raisonnable dans le cadre de la détermination d’un emploi convenable. Cet employeur devra démontrer aux deux commissions qu’il a pris toutes les mesures d’accommodement possibles. Cet encadrement va au-delà du régime de réparation prévu à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). Jusqu’à ce jour, la jurisprudence a toujours considéré le régime de la LATMP comme étant en soi une obligation d’accommodement suffisante.

La suite de cet article présente les détails juridiques de cette décision.

Rappel des principes

Le régime de la LATMP repose sur le principe de l’indemnisation des travailleurs victimes d’une lésion au travail, sans égard à la faute, selon lequel l’employeur assume les coûts du régime. Grâce à ce régime, les travailleurs bénéficient d’une protection par rapport au lien d’emploi durant la période d’invalidité. Le travailleur victime d’une lésion professionnelle a un an ou deux pour réintégrer son emploi. Si le travailleur est incapable de le faire en raison de séquelles découlant de cette lésion, il bénéficie alors d’un droit prioritaire dans un emploi « convenable » chez son employeur et ce, dans le même délai.

La Charte québécoise protège le travailleur handicapé, peu importe la cause de l’handicap, notamment afin de lui permettre de réintégrer son travail ou maintenir le lien d’emploi. L’employeur doit assumer cette responsabilité jusqu’à ce que les mesures prises deviennent une contrainte excessive pour lui.

Jusqu’à ce jour, la LATMP établissait les balises que devaient suivre les employeurs dans de tels cas. La CSST et la CLP n’avaient pas le pouvoir d’analyser ou d’imposer des mesures d’accommodement à l’employeur. Dans ce contexte, les travailleurs victimes d’une lésion professionnelle ont soutenu qu’ils se retrouvaient désavantagés par rapport à un travailleur handicapé hors régime qui a droit à l’application des principes d’accommodement de la Charte. L’affaire Caron vient, pour le moment, contrebalancer ce désavantage juridique.

Les faits de l’affaire Caron

Un éducateur dans un centre d’accueil a subi une blessure entraînant des séquelles permanentes qui l’ont empêché de reprendre son emploi. Son employeur lui a attribué un autre poste qui a finalement été aboli. En se basant sur les paramètres de la LATMP, l’employeur a conclu ne pas avoir d’emploi convenable à offrir et a décidé de mettre fin à l’emploi du travailleur. Ce dernier a contesté la décision, soutenant que la CLP doit évaluer si l’employeur s’est conformé à son obligation d’accommodement raisonnable enchâssée dans la Charte. La CLP a confirmé qu’elle n’avait pas le pouvoir d’analyser une obligation d’accommodement additionnelle au régime de la LATMP.

Cette décision a finalement été portée en appel et la Cour d’appel a donné raison à l’éducateur qui a subi une lésion professionnelle. La Cour a retenu les éléments suivants :

• La jurisprudence en matière d’obligation d’accommodement a considérablement évolué au cours des dernières années et ce, après l’instauration du régime de la LATMP;

• La LATMP n’impose pas à l’employeur l’obligation de modifier les tâches de l’emploi prélésionnel ou de tout autre emploi disponible dans l’entreprise. Cependant, suivant les derniers enseignements de la Cour suprême, l’employeur doit aménager le poste ou les tâches de façon à permettre au travailleur de fournir sa prestation de travail, pour autant que cela ne lui cause une contrainte excessive;

• Les dispositions de la Charte doivent donc s’intégrer au régime de la LATMP;

• La CSST et la CLP doivent vérifier si l’employeur est en mesure d’accommoder le travailleur, avant ou après l’identification d’un emploi « convenable », chaque cas étant un cas d’espèce.

Conséquences pour l’employeur

Appliquant ces principes, la Cour d’appel confirme que la CLP doit procéder à un examen individualisé de la situation du travailleur. Cet examen va au-delà de la simple application du régime de la LATMP.

Par conséquent, l’employeur devra démontrer à la CSST et à la CLP qu’il a analysé toutes les mesures d’accommodement et identifié un poste qui respecte les limitations fonctionnelles, à moins de démontrer une contrainte excessive.

La suite

Au moment de la parution de cet article, aucune demande n’a été logée à la Cour suprême. En attendant, les employeurs doivent effectuer une analyse beaucoup plus poussée du régime de réparation pour un travailleur ayant subi une lésion professionnelle. Il pourrait être utile de requérir des conseils, notamment avant de mettre fin à un emploi à la simple expiration du délai de droit de retour au travail prévu à la LATMP.

Il est également à noter que la Cour d’appel est actuellement saisie de deux dossiers concernant de sujets similaires en contexte syndiqué. Ces décisions auront des impacts qui devront être pris en compte, notamment lors de renouvellements de conventions collectives.