À vos marques! Prêt pour les changements?

27 mars 2015

Changements significatifs à la Loi sur les marques de commerce au Canada

JOHANNE AUGER | Montréal

De nombreuses modifications à la Loi sur les marques de commerce et à son règlement entreront en vigueur en 2016 au Canada.

L’un des plus importants changements sera la possibilité de désormais obtenir un enregistrement de marque de commerce au Canada sans qu’aucun emploi de la marque n’ait eu lieu au Canada ou à l’étranger. Le Canada demeurera néanmoins un pays où le droit à l’enregistrement revient au premier à employer une marque (« first to use ») mais ces droits devront se faire valoir en procédures d’opposition ou devant les tribunaux. Cette nouvelle mesure facilitant l’obtention d’un enregistrement au Canada attirera de nombreux dépôts étrangers. Il deviendra donc essentiel d’être encore plus vigilant en matière de surveillance de marques de commerce et de veiller à faire valoir ses droits dans ses marques; à défaut de quoi les marques pourraient perdre leur caractère distinctif et leur titulaire pourrait ainsi se retrouver dans une situation où ses marques auraient à coexister avec des marques similaires sur le marché vu la dilution survenue.

Un autre changement significatif a trait au terme de l’enregistrement qui sera ramené de 15 à 10 ans. Le Canada adoptera également la classification internationale des marchandises et services qui conduira vraisemblablement à une hausse des droits prescrits lorsque plusieurs classes de produits et services à protéger sont visées.

Pourquoi?

Ces modifications à la Loi ont entre autres pour but d’éventuellement permettre au Canada d’adhérer au Protocole de Madrid. Ce protocole permet notamment le dépôt d’une demande internationale pour l’enregistrement d’une marque dans plusieurs pays. La production d’une demande internationale est toutefois tributaire d’une demande ou d’un enregistrement dans le pays d’origine du requérant. Ainsi, pour les entreprises canadiennes, la demande d’enregistrement ou l’enregistrement canadien servira de base à une éventuelle demande d’enregistrement internationale. Or, le Canada continuera d’exiger des descriptions précises des produits et services qui auront pour effet de potentiellement limiter inutilement les éventuels enregistrements étrangers qui découleront de la demande internationale ayant une demande ou un enregistrement canadien de base.

Les incidences de tous ces changements à la Loi sont multiples. Il est donc important que la stratégie de protection des marques de commerce de toute entreprise soit soigneusement analysée et adaptée à ceux-ci dès maintenant.

C’est le temps d’agir

Toute entreprise est ainsi invitée à faire le point sur leurs marques et à établir une stratégie quant à la protection de celles-ci tant au Canada qu’à l’étranger. N’hésitez donc pas à communiquer avec les spécialistes de BCF sur cet enjeu de taille : Johanne Auger, Pascal Lauzon et Frédéric Dionne. Il leur fera plaisir de prendre le temps de répondre à vos questions. À vos marques!