LE FRANÇAIS S’AFFICHE SUR LE WEB

6 mars 2015

Les obligations des entreprises ayant des activités commerciales au Québec

GILLES SEGUIN | Montréal

Les règles d’affichage concernant un site Internet de la Charte de la langue française – mieux connue sous le nom de la loi 101 – laissent souvent place à l’interprétation, laquelle peut malheureusement varier entre les positions de l’Office québécois de la langue française (OQLF) et les décisions des tribunaux. Pour une entreprise qui décide de se lancer en affaires au Québec, il peut parfois être difficile de s’y retrouver.

Seuls les services ainsi que les produits vendus au Québec et annoncés sur le site Internet d’une entreprise située dans la province doivent obligatoirement être affichés en français. Par contre, pour une filiale établie sur le territoire québécois - mais dont la société mère est située hors du Québec - l’obligation de traduire son site Internet dépend dans chaque cas d’un « lien important et réel avec le Québec ».

Concrètement, ce n’est pas l’origine d’une entreprise ou d’un produit qui détermine si la loi s’applique, ni la position géographique du serveur Internet qui héberge le site, mais bien le marché auquel on s’adresse. Ainsi, l’OQLF peut exiger qu’une entreprise située hors du Québec produise une version française si les informations de son site Internet visent en tout ou en partie le marché québécois, et ce, même si celle-ci n’a pas de bureau dans la province.

C’est, par exemple, le cas pour un site de réservation de chambres d’hôtel lorsque des établissements québécois sont impliqués dans l’offre de service, où les informations doivent apparaître en français.

À ce propos, la décision appartient au commerçant d’offrir son site en français et dans une autre langue ou de préparer deux versions différentes.

Est-ce que les entreprises concernées doivent traduire entièrement leur site Internet?

Pas nécessairement. Lorsqu’une société a uniquement un site principal pour toutes ses filiales à travers le monde, l’OQLF exige que la totalité du site soit traduite en français. Par contre, si le site propose une redirection vers des sites Internet spécifiques à chaque des filiales, seule la portion du site en lien avec le Québec doit être rédigée dans la langue de Molière.

L’OQLF ne peut donc pas exiger une version française pour une section qui ne concerne pas le territoire québécois, à la condition que les sections du site Internet soient faciles à distinguer. Une bonne façon d’illustrer le principe : si des informations qui s’appliquent au Québec se trouvaient dans la section « nord-américaine » d’un site, celle-ci devrait être entièrement traduite, même si une partie des informations qu’elle renferme ne sont pas nécessairement liées à la province.

Précisons aussi que pour se conformer aux exigences de la Charte, il n’est pas possible d’inclure des hyperliens vers des sections en anglais du site Internet principal sans en traduire le contenu.

L’OQLF peut agir de sa propre initiative pour sanctionner une entreprise qui n’offre pas aux clients québécois des informations sur des produits ou ses services en français, mais c’est généralement une plainte reçue du public qui attire l’attention des inspecteurs.

En cas de non-respect de la Charte, une personne morale s’expose à une amende allant de 1 500$ à 6 000$ dans le cas d’une première infraction. En cas de récidive, le montant est doublé.