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Acquisition d’une entreprise au Canada

3 mars 2015

Un guide des fusions et acquisitions

ADAM ALLOUBA | Montréal
RICHARD EPSTEIN | Montréal

Si vous envisagez d’entreprendre une transaction de fusion et acquisition internationale dont une entreprise canadienne serait la cible, il est essentiel d’avoir accès à des services-conseils de qualité pour vous guider dans les divers aspects juridiques et pratiques du processus. Bien que les transactions de fusion et acquisition au Canada soient très similaires, par exemple, à celles qui se font aux États-Unis, il existe des différences importantes dont vous devez être informé. Le texte qui suit résume certains points clés à retenir. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le sujet, nous vous invitons à consulter le Guide de BCF sur les fusions et acquisition au Canada (en anglais seulement), qui présente une vue d’ensemble des opérations de fusion et acquisition de sociétés ouvertes et fermées, en mettant particulièrement l’accent sur divers aspects importants dont il faut tenir compte dans le contexte juridique de la province de Québec.

Les actionnaires des sociétés canadiennes ont des protections importantes codifiées par la loi, contrairement au régime en vigueur dans certains États américains et européens. Notamment, les actionnaires minoritaires peuvent exercer leurs droits à la « dissidence » s’ils s’opposent à certains changements importants relatifs à la société. Ces changements comprennent généralement la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des biens de la société, une fusion ou une opération dite d’éviction. Dans le cadre d’une opération d’éviction, le droit de vote d’un actionnaire s’éteint sans le consentement de l’actionnaire, et la société doit acquérir les actions des actionnaires dissidents à leur juste valeur.

Le processus d’examen des fusions, régi par les dispositions antitrust de la Loi sur la concurrence du Canada, est très similaire au processus d’examen prévu par la loi intitulée Hart-Scott-Rodino Antitrust Improvements Act aux États-Unis. La loi canadienne établit des critères en matière de notification préalable aux fusions, y compris des seuils fondés sur la taille des parties et l’importance de la transaction. Lorsque les critères sont remplis et que les seuils sont atteints, la transaction ne peut être conclue avant l’expiration du délai prévu par la loi, à moins que la fusion ait été autorisée par les autorités. Notez que même les transactions qui ne sont pas tenues de faire l’objet d’un avis peuvent être examinées si elles « empêchent ou diminuent sensiblement la concurrence » ou auront vraisemblablement cet effet.

Toute acquisition d’une entreprise canadienne par une entité non canadienne est assujettie à la Loi sur Investissement Canada. Cette loi réglemente les investissements étrangers dans les entreprises canadiennes, et les acquisitions de contrôle (en fait ou en droit) peuvent être soumises à un examen si elles excèdent les seuils prescrits. Une attention particulière est requise dans le cas de l’acquisition d’une entreprise culturelle, transaction qui doit faire l’objet d’un examen si les éléments d’actif visés ont une valeur de plus de 5 000 000 $ CA. La loi prévoit également d’autres restrictions dans le cas des acquisitions qui suscitent des préoccupations en matière de sécurité nationale.

Aspect quelque peu inhabituel, la législation québécoise réglemente la langue d’affaires. Notamment, elle exige l’utilisation de la langue française (autorisant habituellement l’utilisation parallèle de la langue anglaise) dans les communications avec les employés, l’affichage et les documents d’affaires. Elle impose également une « francisation » de toute entreprise de 50 employés ou plus.

Les lois du Québec en matière d’emploi diffèrent également de celles qui s’appliquent dans plusieurs États américains. Par exemple, l’acheteur des éléments d’actif d’une entreprise exerçant ses activités au Québec est réputé acquérir tous les contrats de travail de l’entreprise, de même que les années de service des employés, et il prend donc en charge les obligations relatives aux indemnités de départ à partir de la conclusion de la transaction.

Les tribunaux du Canada sont aussi généralement très conservateurs en matière de clauses de non-concurrence. Les tribunaux canadiens ne peuvent pas réduire la portée de ces clauses. Si leur portée est trop large, elles sont simplement invalidées dans leur ensemble.

Les lois provinciales en matière d’environnement constituent un aspect important au moment de l’acquisition d’entreprises sensibles d’un point de vue environnemental. Il y a divers motifs pour lesquels les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables en matière d’infractions environnementales. En outre, dans certaines circonstances, les activités ne peuvent être menées, modifiées ou même interrompues sans la préparation préalable d’un mémoire à l’intention des autorités en matière d’environnement et du propriétaire du terrain.

Enfin, la législation canadienne tient compte d’un certain nombre de préoccupations relatives exclusivement aux fusions et acquisitions de sociétés ouvertes. Elle prévoit notamment des exigences de dépôt public à l’égard de la participation de toute personne contrôlant 10 % des titres d’une même catégorie d’une société ouverte, des exigences en matière de procédure dans le cas de l’acquisition de 20 % ou plus des titres en circulation d’une société ouverte, d’une même catégorie, ainsi que des exigences de divulgation par voie de communiqué de presse de tout changement important relatif à une société ouverte (ce qui comprend une acquisition importante ou une vente importante).

Ce sommaire ne présente que quelques-uns des aspects pertinents aux fusions et acquisitions au Canada. Le Guide de BCF sur les fusions et acquisition au Canada (en anglais seulement) traite le sujet de manière plus approfondie et passe en revue d’autres aspects juridiques à retenir. Pour obtenir des conseils complets et avisés sur la façon de conclure votre transaction de fusion et acquisition, que ce soit à titre d’acheteur ou à titre de vendeur, communiquez avec Richard Epstein, cochef de la pratique en fusions et acquisitions de BCF, à richard.epstein@bcf.ca ou au 514-397-6700, ou Adam Allouba, avocat en valeurs mobilières et droit administratif, à adam.allouba@bcf.ca ou au 514-397-6918.