DÉVELOPPEMENTS EN MATIÈRE D’AFFICHAGE COMMERCIAL EN ANGLAIS

11 février 2015

Les marques non enregistrées : désormais un peu plus de certitude

PASCAL LAUZON | Montréal

Une vingtaine de commerçants anglophones de Montréal ont contesté récemment un avis d’infraction qu’ils avaient reçu pour non-respect de la Charte de la langue française – mieux connue sous le nom de la loi 101. Certains d'entre eux ont réussi à faire valoir leur défense.

Dans la décision de la Cour du Québec, le tribunal a reconnu qu’une marque de commerce anglaise non enregistrée peut être utilisée seule (c’est-à-dire sans version française) dans l’affichage public, mais que c’est au commerçant de prouver que l’expression concernée est une marque de commerce, ce qui en soi est parfois une question mixte de faits et de droit très complexe.

De manière générale, l’affichage public et la publicité commerciale – qui englobe aussi les pages commerciales sur Internet – doivent se faire en français au Québec et peuvent être faits à la fois en français et dans une autre langue pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante.

Il existe toutefois certaines exceptions qui permettent l’affichage uniquement dans une langue autre que le français, par exemple, lorsqu’il s’agit d’ « une marque de commerce reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce » (sauf si une version française a déjà été déposée).

Une marque de commerce dûment enregistrée permet donc à une personne de se prévaloir de cette exception mais, depuis plusieurs années, une certaine ambiguïté et incohérence demeuraient quant au statut d’une marque de commerce non enregistrée (aussi appelée une marque de common law). La récente décision de la Cour du Québec apporte désormais un peu plus de certitude en la matière.