BREVETS PHARMACEUTIQUES

27 novembre 2014

TROIS CHOSES QUI VONT CHANGER AVEC L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADA-UNION EUROPÉENNE

DIDIER CULAT | Québec
EMMA SAFFMAN | Montréal

Faites-vous de la recherche et du développement dans le domaine pharmaceutique? Trouvez-vous que la protection accordée par la Loi sur les brevets au Canada est suffisante quand vous comparez cette protection avec celle des autres pays?

Sachez que l’Accord de libre-échange Canada-Union européenne entraîne plusieurs changements dans le domaine des brevets.

L’accord prévoit premièrement que le Canada doit accéder au Traité sur le droit des brevets adopté à Genève le 1er juin 2000 par 59 pays. Le 23 octobre 2014, le gouvernement du Canada a introduit à la Chambre des Communes le Projet de Loi C-43 dans le but mettre en œuvre le Traité sur le droit des brevets et de joindre les 36 autres pays du monde ayant déjà ratifié le traité. Ainsi, avec la mise en œuvre du traité, le Canada :

  • aura notamment harmonisé ses procédures afin d’obtenir une date de dépôt pour la demande d’un brevet;

  • exigera, avant qu’une demande de brevet soit présumée abandonnée faute de respecter une date d’échéance, que le demandeur en soit avisé;

  • aura normalisé les mécanismes de demande de brevet, question d’éviter la perte non-intentionnelle d’un droit de brevet.

Deuxièmement, le Canada s’engage en vertu de l’accord de libre-échange à prolonger le terme d’un brevet d’une période de deux à cinq ans afin de tenir compte des délais pour les essais cliniques et de la révision règlementaire qui sont obligatoires afin d’obtenir l’autorisation pour la mise en marché d’un produit pharmaceutique. Il s’agit là d’un développement majeur pour le Canada, en retard sur les autres pays industrialisés en matière de protection des brevets pharmaceutiques, car aucune prolongation du terme d'un brevet n’est présentement possible.

Certains craignent que le Canada ne consente seulement à une prolongation du délai de deux ans, modeste comparée à la norme internationale de cinq ans. Nous pouvons toutefois facilement comprendre ce dilemme auquel fait face le gouvernement, soit celui de protéger la recherche et le développement ou de limiter de la protection sur le prix des médicaments qui font l’objet de brevets.

Troisièmement, l’accord prévoit que le règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) devra être amendé afin d’y ajouter un droit d’appel pour toutes les parties à des procédures judiciaires relatives à la validité d’un brevet pharmaceutique. Auparavant, le droit d’appel existait uniquement pour la partie qui contestait la validité du brevet. Ceci aidera les détenteurs qui voient la validité de leur brevet contestée par des fabricants de produits génériques.

L’accord de libre-échange fut signé le 26 septembre 2014 et devra faire l’objet d’approbation par le Conseil de l’Union européenne et par le Parlement européen. Une loi de mise en œuvre devra également être adoptée par le Parlement du Canada et chacune des provinces canadiennes. À ce stade-ci, il n’est pas certain que l’approbation des États membres de l’Union européenne soit requise et un débat sur cette question pourrait survenir lors de l’approbation du Conseil de l’Union européenne.

Nos spécialistes chez BCF se feront un plaisir de vous conseiller sur les changements à la protection accordée par les brevets dans le domaine pharmaceutique prévus par la mise en œuvre de l’accord.

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