Signature de l'Accord de libre-échange Canada-Union européenne

1 octobre 2014

DIDIER CULAT | Québec

Le 26 septembre 2014, le Canada et l’Union européenne ont conclu un accord de libre-échange afin de promouvoir et faciliter les échanges commerciaux entre le Canada et l’Union européenne. En négociation depuis le mois de mai 2009, cet accord est la suite logique de l’entente de principe intervenue le 18 octobre 2013.

L’accord devra faire l’objet d’approbations par le Conseil de l’Union européenne et par le Parlement européen. Une loi de mise en œuvre devra également être adoptée par le Parlement du Canada et chacune des provinces canadiennes. À ce stade-ci, il n’est pas certain que l’approbation des États membres de l’Union européenne soit requise et un débat sur cette question pourrait survenir lors de l’approbation du Conseil de l’Union européenne.

Cet accord représente une belle occasion pour les entreprises canadiennes (ou européenne) qui visent les marchés européens, car 98% des tarifs douaniers qui existent entre le Canada et l’Union européenne seront abolis dès la mise en vigueur du traité. Ceci contraste avec l’accord de libre-échange nord-américain où les tarifs douaniers étaient progressivement réduits sur une période de 7 ans. Ainsi, une entreprise canadienne visant le marché européen (ou une entreprise européenne visant le marché canadien) devrait profiter du délai entre la signature de l’accord et sa mise en vigueur pour préparer leur entrée sur le marché européen (ou le marché canadien). L’effet immédiat de la réduction des tarifs représente un avantage important que d’autres concurrents internationaux n’auront pas.

Il est important de noter que cet accord de libre-échange concerne non seulement le commerce de biens, mais également le commerce de services et les marchés publics. Il prévoit des mesures pour la résolution de conflits, la réduction de barrières tarifaires et non-tarifaires, de nouvelles mesures pour la protection de la propriété intellectuelle et une coordination Canada / Union européenne pour le développement durable.

C’est également la première fois que l’Union européenne conclut un accord de libre-échange avec un pays membre du G7 et cela survient dans le contexte du début des négociations d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis en juillet 2013, dont la septième ronde de négociation a eu lieu le 29 septembre 2014.

Par contre, l’accord de libre-échange sera différent de celui qui existe déjà à l’intérieur de l’Union européenne. En effet, il y aura encore des structures et mesures fiscales à planifier, et des questions d’immigration – afin que les citoyens canadiens puissent séjourner en Europe (ou des citoyens européens puissent séjourner au Canada) – et de protection des droits de propriété intellectuelle à régler.

Nos spécialistes chez BCF se feront un plaisir de vous conseiller sur ces questions et de vous proposer des services à votre mesure afin de préparer votre entrée sur le marché européen (ou le marché canadien).

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