Immatriculation des fiducies - Nouvelles dispositions législatives

28 juillet 2014

1. Lettre expédiée par le registraire à certaines fiducies

1.1. Le registraire des entreprises a récemment fait parvenir à certaines fiducies une lettre les informant de nouvelles obligations pour les fiducies en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (« LPLE »). À cet égard, veuillez noter que :

i) Cet envoi a été fait suite à la transmission par Revenu Québec au registraire des entreprises d’une liste de fiducies susceptibles d’être visées par la nouvelle obligation pour les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial de s’immatriculer (il semble que les fiducies identifiées par Revenu Québec soient celles ayant produit un rapport d’impôt ou fait une déclaration fiscale et qui ont un NEQ);

ii)Toutes les fiducies immatriculées au registre des entreprises ont reçu une lettre du registraire des entreprises.

1.2. Il est possible qu’une fiducie existante n’ait pas reçu de lettre du registraire des entreprises mais qu’elle soit tout de même assujettie à l’obligation de s’immatriculer (exemple : une fiducie qui n’était pas immatriculée et qui n’a jamais produit de déclaration fiscale).

2. Quelles fiducies sont visées par les nouvelles obligations de s’immatriculer

2.1. La LPLE exige l’immatriculation de toute fiducie qui exploite une entreprise à caractère commercial au Québec.

2.2. Dans sa lettre d’information, le registraire des entreprises donne comme exemples de fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial les fiducies suivantes : les fiducies-entreprises, les fiducies d’investissements et les fiducies d’opérations immobilières.

2.3. Selon la doctrine et la jurisprudence, voici les éléments essentiels afin de conclure à l’existence d’une entreprise :

i) Avoir un plan d’action précisant les objectifs économiques de l’entreprise (pas besoin d’être écrit);

ii) Détention d’actifs en vue de réaliser le plan d’action;

iii) Nécessité d’une série d’actes juridiques usuels impliquant les fiduciaires (les actes doivent être posés de façon répétée, habituelle, fréquente);

iv) Présence d’une valeur économique directement reliée à l’effort des fiduciaires; et

v) Rôle proactif de la part des fiduciaires.

2.4. Le caractère commercial de l’entreprise semble avoir été ajouté à la LPLE afin de restreindre la portée très large de celle-ci. Essentiellement, le caractère commercial est lié à la réalisation de profits. Par ailleurs, la notion d’entreprise semble déjà éliminer par elle-même la « détention passive » de biens par une fiducie.

3. Délai pour se conformer

3.1. Les fiducies déjà immatriculées peuvent se retirer du registre si elles ne sont pas assujetties ou, si elles sont tenues de s’immatriculer, elles peuvent retirer les informations qui ne sont pas requises par la LPLE. Une fiducie immatriculée a un délai de 30 jours du changement pour se conformer à la nouvelle loi. Comme les dispositions s’appliquant aux fiducies sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014, les fiducies déjà immatriculées ont jusqu’au 31 juillet 2014 pour se conformer.

3.2. Les fiducies qui ne sont pas immatriculées mais qui sont des fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial ont un délai de 60 jours après la date à laquelle l’obligation est née pour s’immatriculer. Comme les dispositions s’appliquant aux fiducies sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014, les fiducies qui ne sont pas déjà immatriculées ont jusqu’au 30 août 2014 pour s’immatriculer.

3.3. Les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial constituées après le 1er juillet 2014 ont un délai de 60 jours après la date à laquelle l’obligation est née pour s’immatriculer.

3.4. Le coût d’immatriculation d’une fiducie est de 300$ et les frais annuels seront de 79$.

4. Sanction à la non conformité de la LPLE

4.1. La sanction de ne pas s’immatriculer est une pénalité monétaire. Il y a des frais supplémentaires pour la production faite après la période prévue par la loi.

5. Exemples de fiducies assujetties ou non assujetties à l’obligation de s’immatriculer

5.1. À la lumière des éléments identifiés par la jurisprudence et la doctrine, nous concluons, qu’une fiducie faisant partie de la liste des fiducies ci-après énumérées constitue une fiducie assujettie à l’obligation de s’immatriculer :

i) Une fiducie de revenus inscrite à la bourse (aussi appelée « Income Trust »);

ii) Une fiducie d’opérations immobilières inscrite à la bourse (aussi appelée « Real Estate Investment Trust »);

iii) Une fiducie exploitant directement une entreprise;

iv) Une fiducie détenant un centre commercial;

v) Une fiducie détenant plusieurs immeubles à revenus;

vi) Un régime de retraite constitué en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite;

vii) Une société de fiducie (constituée en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt). La liste des sociétés de fiducie est disponible sur le site de l’Autorité des marchés financiers.

5.2. À la lumière des éléments identifiés par la jurisprudence et la doctrine sur ce qu’est une entreprise, nous concluons, qu’une fiducie faisant partie de la liste des fiducies ci-après énumérées ne constitue pas une fiducie assujettie à l’obligation de s’immatriculer :

i) Une fiducie détenant uniquement des actions d’une société (exemple : fiducie mise en place pour un gel successoral);

ii) Une fiducie détenant une résidence principale ou secondaire;

iii) Une fiducie détenant un portefeuille de placements;

iv) Une fiducie détenant un seul duplex;

v) Une fiducie dont le fiduciaire est une société de fiducie immatriculée.

6. Recommandation

6.1. Dans certains cas, il sera difficile de déterminer si une fiducie est assujettie ou non à l’obligation de s’immatriculer. S’il existe un doute à savoir si une fiducie est assujettie, il est recommandé de faire une analyse plus approfondie des activités et des objectifs poursuivis par la fiducie.